Non remise stc et certificats de travail

Sujet (Cloturé) initié par Johan, il y a 1 an - 1125 vues

Bonjour,

En premier lieu, j'attire votre attention sur le fait que les documents de fin de contrat (attestation pour le pôle emploi, certificat de travail et reçu pour solde de tout compte) sont quérables et non portables. Dès lors, l'employeur est dans l'obligation de tenir à votre disposition ces documents, que vous devez venir récupérer sur votre lieu de travail. L'employeur n'a ainsi aucune obligation de vous les adresser par courrier.
Aussi, il convient de s'assurer auprès de votre employeur qu'il est convenu que celui-ci vous les adresse par courrier, car si ces documents sont tenus à votre disposition sur le lieu de travail et que vous ne vous y présentez pas pour venir les chercher, aucun manquement de pourra être reproché à votre employeur à ce titre.

Par ailleurs, le Code du travail ne fixe aucun délai maximum pour la délivrance des documents de fin de contrat, suite à la rupture du contrat de travail. La délivrance de ces documents doit intervenir à l'issue de la rupture et donc dans un délai raisonnable.

Dans votre situation, il convient d'adresser un courrier de mise en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception, à votre ancien employeur pour que ces documents vous soit remis.

A défaut de retour de la part de votre ancien employeur, vous pouvez envisagé de saisir le Conseil de Prud'hommes afin d'obtenir la délivrance de ces documents. En cas de remise tardive, vous pourrez sollicité des dommages et intérêts à condition d'être en mesure de justifier de l'existence et de l'étendu du préjudice subi à ce titre.

Merci d'indiquer que votre question est résolue.