Bonjour
Demandez s il existe un titre executoire, en l absence de titre executoire, toute action est prescrite.
Si cette decision existe, il faut ensuite verifier si cette decision de justice est prescrite ou pas pour pouvoir etre executee.
La date de la decision est importante au regard du delai de prescription qui n est plus le meme avant et apres le 19 juin 2008. Avant le 19 juin 2008 la prescription etait de 30 ans, apres le 19 juin elle est passee à 10 ans. Si la prescription avait commencé à courir mais qu elle n etait pas terminee à la date du 19 juin 2008, la prescription de 10 ans s applique à partir du 19 juin 2008 sans que la duree totale n 'excède la duree de l ancienne prescription de 30 ans.
Merci d indiquer si la question est resolue
il y a 1 an
Merci d indiquer si la question est resolue.
il y a 1 an
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