Contestation groupée de rupture de pe

Sujet initié par manu92, il y a 1 an - 900 vues

Bonjour,

Il n'est pas interdit d'envoyer un courrier groupé. Il est cependant important que chaque personne visée signe le courrier personnellement.

Ces ruptures de périodes d'essai en grand nombre peuvent être motivées par des raisons économiques ce qui n'est pas un motif légitime de rupture d'une période d'essai.

Je vous conseille de le mentionner dans votre courrier si la situation de l'entreprise correspond à cette hypothèse.

Je reste à votre disposition si vous avez besoin d'être assistés pour contester ces ruptures ultérieures

Cordialement

Maître Adeline HURON
Avocate au barreau de Grenoble

Bonjour,

Oui la lettre de contestation peut être unique, cependant, à mon sens, elle devra être signée de tous.

En cas de contentieux, il faudra en revanche effectuer une requête par personne. Idéalement, il conviendra de le faire le même jour et de demander au moment du dépôt que les affaires soient audiencées en même temps (ce qui pourra donner + de poids à chaque dossier).

Notez que s'il y a des cadres, leur dossier sera attribuée à une section spécifique.

Bien à vous,

Emmanuelle Metge

Cher Monsieur,
Dans l'orthodoxie du droit du travail je ne recommande pas cette procédure unique qui n'est pas validée en droit.

L'intérêt de ne faire qu'un seul courrier RAR est d'économiser 7 € de frais de recommandé par salarié licencié. Ce n'est pas une économie rentable à mon avis. (budget de frais : 20x7 € 140 €).
Les assurances protection juridique des salariés prennent certainement en charge ces frais.

En revanche, la méthode employée est particulièrement étonnante, et mériterait une action collective.
Cette action collective n'existe pas devant les instances prud'hommales. Elle suppose des actions individuelles "jointes" ou "connexes".
En effet depuis la réforme de la procédure prud'hommes, il faut présenter une requête au tribunal assortie des pièces, et en communiquer copie à l'employeur en RAR.
Cela suppose une individualisation du contentieux.

Mais il est possible de demander au Greffe de grouper les audiences en une seule audience en raison du lien de connexité et de viser les réclamations de l'ensemble des salariés dans chaque requête.

Le processus est complexe à mettre en place et à gérer. J'ai l'habitude de ces procédures groupées. Vous pouvez me contacter en privé à cette fin.
Merci d'indiquer que la question est résolue.