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Huissier de justice
Sujet initié par Didi8, il y a 1 an - 2937 vues

Bonjour,
Je souhaiterais avoir un renseignement est-ce que l'huissier de Justice peut-il faire une saisie sur le compte donc sur salaire ou bien venir au domicile s'il y en a s'il n'y a pas eu de procédure de justice merci

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83%de réponse
10 réponses
Bonjour,

Pour procéder à une saisie, l'huissier est muni d'un titre exécutoire, sans forcément qu'il y ait eu un jugement de rendu.

https://www.izilaw.fr/huissier-justice/impayes-recouvrement/differents-types-saisies-par-huissier#:~:text=Par%20exemple%2C%20un%20huissier%20de,Ces%20cas%20sont%20rares%20cependant.

Type de saisie de l'huissier:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F922

en espérant avoir répondu à votre interrogation,
Cordialement,
il y a 1 an
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Rah788
Bonjour
Lhuissier doit avoir une décision de justice ?
il y a 1 an
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Non un titre exécutoire
il y a 1 an
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Rah788
Donc s'il a un titre exécutoire il peu faire saisi sur salaire? Car la propriétaire nous a facturer un état des lieux avec des éléments de l'appartement à payer injuste et non mentionner dans l'état des lieux dentrer et du constat d'état des lieux de sorti fait par l'huissier
Elle a envoyé tout les documents à l'huissier mes rien à moi et même la caution à été retenu.. Donc que dois-je faire pour que l'huissier ne saisis pas injustement ? Car je vais réglé uniquement se qui et mentionné dans l'état des lieux de sortie
il y a 1 an
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Si l'état des lieux a été effectué par un constat d'huissier, les frais sont partagés entre le bailleur et le locataire.

Le bailleur peut relever des dégradations qui viennent amputer la caution versée lors de l'entrée dans les locaux.

Pour cela, ces dégradations doivent être pointées et le locataire doit être averti. Il faut faire une comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie.

L'huissier ne va rien vous saisir sans titre exécutoire.

Cordialement,
il y a 1 an
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Rah788
Que veux dire les dégradation doive être pointer par le propriétaire ? Car moi sur l'état des lieux de sortie fait par l'huissier Jai une porte coulissante mal installé,mes elle veux que je rachète tout la porte ect 2 prise mal raccorder 3 spots 2 porte placard manquante a remettre la hotte sale une plaque vitrocéramique dusure le reste c'est bon état.. Mes elle m'a. Facturer la. Menuiserie l'électricité pour Recherche de panne électrique et bien évidemment j'ai aucun devis ou facture pareil pour la retenu de la caution
État des lieux d'entre il et mentionne que le mobilier
il y a 1 an
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GUEDO
sans titre cad jugement non
il y a 1 an
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bisane
Bonjour !

Au-delà de la question d'une éventuelle saisie, qui ne pourra avoir lieu qu'après une décision de justice, si je comprends bien, vous contestez les montants réclamés.

j'ai aucun devis ou facture

Il faut donc les réclamer.

Et si le litige perdure, vous avez la possibilité de saisir un conciliateur de justice et, au pire, au juge des contentieux de la protection.
il y a 1 an
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Rah788
Oui je conteste car ce qu'elle me réclame ni mentionné dans l'état des lieux d'entrée ni mentionné dans l'état des lieux de sortie surtout celui-ci a été fait par un huissier la propriétaire se fixe sur des photos qu'elle a prises quelques jours ou quelques semaines avant d'avoir loué le logement avant de faire l'état des lieux d'entrée donc elle m'envoie un courrier me réclamant des sommes sans facture ni devis me stipulant que j'ai 1 mois pour réglé sinon elle se réserve le droit de porter plainte car elle loue pas l'appartement depuis le 1 juillet et il y aura une saisi sur salaire. Bien évidemment le logement elle compte pas le relouer de suite car elle veut tout refaire à 0 pour corriger les defaults qu'il avait au départ et changer de style. En soit l'état des lieux de sortie mentionné un appartement correct voir bon etat
il y a 1 an
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bisane
Je me répète, donc :
vous avez la possibilité de saisir un conciliateur de justice et, au pire, au juge des contentieux de la protection.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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