Rsa et donation

Sujet initié par Famille zitouni, il y a 1 an - 4513 vues

Bonjour,

Bien qu’un héritage ne soit pas considéré comme un revenu, il est néanmoins pris en compte dans le calcul de vos ressources. Il entre en effet dans la catégorie des « ressources exceptionnelles », au même titre que les gains de jeux ou les revenus issus de la vente d’un logement. Les donations sont également considérées comme ressources exceptionnelles.

Pour bénéficier du RSA, l’une des conditions essentielles est de ne pas dépasser le plafond de ressources. Vous pouvez par conséquent parfaitement hériter et continuer à percevoir le RSA, tant que vos ressources et celles de votre foyer ne vont pas au-delà d’un certain montant.
Vous devez impérativement déclarer votre succession à la CAF. Un héritage étant considéré comme une ressource, vous êtes par conséquent tenu d’informer votre caisse d’allocations familiales de votre statut d’héritier.

Dès que vous héritez, vous devez déclarer sans délai votre héritage. A défaut, la CAF pourrait vous demander par la suite le trop-perçu.

La déclaration peut se faire :

en ligne, sur le site web de la CAF, dans la rubrique déclaration de ressources ;
en format papier, par le biais du formulaire cerfa 14129*03, dans la rubrique « argent placé » ou « autre ressources ».

La déclaration d’héritage auprès de la CAF étant une obligation, vous encourez des sanctions en cas d’omission.

Des contrôles de la CAF sont régulièrement réalisés..

En fonction de l’ampleur de la fraude, vous risquez jusqu’à 15 000 € et 1 an d’emprisonnement.

Cordialement.