Est ce qu'on a pas perdu le droit à la nationalité française ?
Sujet (Cloturé) initié par Fayçal, il y a 1 an - 1851 vues
Bonjour, notre mère est née en 1955 en Algérie, pupille de l'état. Elle a demandé son CNF en 2014, et après traitement du dossier, ils lui ont délivré le CNF en 2020 en mentionnant qu'elle a conservé de plein droit sa nationalité française, qu' elle n'a pas répudié la nationalité française à l'occasion de son mariage en Algérie en 1974 et n'a pas été libérée des liens d'allégeances. par la suite elle s'est transcrite à Nantes et elle a eu son passeport, sa carte nationale et son livret de famille. Mais nous, ses enfants, on figure pas sur le livret de famille. est-ce qu'on a le droit à la nationalité française et que l'article 30-3 du code civil s'applique sur nous ?
Vous pouvez prétendre à la nationalité française puisque votre mère est française puisqu'elle a conservé sa nationalité française de plein droit. Comme le CNF lui a été délivré en 2020 l'article 30-3 de vous est pas opposable.
Si c'est possible, j'aimerais bien que vous me fassiez un devis approximative pour nous, ses quatre enfants, pour une action judiciaire de demande de nationalité française et que vous nous représentiez auprès du tribunal.
Bonjour, Je ne comprends pas bien la réponse donnée ! L article trente - trois : - leur est opposable ? - Ne leur est pas opposable ? Merci pour votre réponse.
Ma réponse ne vous était pas destinée et celui qui l'a posée se déclare satisfait par ma réponse (en plus je crois avoir répondu à la question de l'opposabilité de l'art. 30-3
Bonjour Maitre, J espere n avoir offusquer personne en faisant un retour a votre reponse .si c est le cas je m en excuse . Je me suis permis de le faire ,car le dorum était ouvert a tous,et dans le but d eviter la redondance des questions, car je suis exactement dans la même situation que Fayçal.et que la formulation de la reponse donnée n n'était pas tres claire pour moi : "Comme elle a eu le CNF en deux milles vingt ,l article trente-trois de vous est pas opposable" c c'était a priori Ne vous esy pas opposable.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.