Est ce qu'on a pas perdu le droit à la nationalité française ?
Sujet (Cloturé) initié par Fayçal, il y a 1 an - 1856 vues
Bonjour, notre mère est née en 1955 en Algérie, pupille de l'état. Elle a demandé son CNF en 2014, et après traitement du dossier, ils lui ont délivré le CNF en 2020 en mentionnant qu'elle a conservé de plein droit sa nationalité française, qu' elle n'a pas répudié la nationalité française à l'occasion de son mariage en Algérie en 1974 et n'a pas été libérée des liens d'allégeances. par la suite elle s'est transcrite à Nantes et elle a eu son passeport, sa carte nationale et son livret de famille. Mais nous, ses enfants, on figure pas sur le livret de famille. est-ce qu'on a le droit à la nationalité française et que l'article 30-3 du code civil s'applique sur nous ?
Bonjour, Je ne comprends pas bien la réponse donnée ! L article trente - trois : - leur est opposable ? - Ne leur est pas opposable ? Merci pour votre réponse.
Ma réponse ne vous était pas destinée et celui qui l'a posée se déclare satisfait par ma réponse (en plus je crois avoir répondu à la question de l'opposabilité de l'art. 30-3
Bonjour Maitre, J espere n avoir offusquer personne en faisant un retour a votre reponse .si c est le cas je m en excuse . Je me suis permis de le faire ,car le dorum était ouvert a tous,et dans le but d eviter la redondance des questions, car je suis exactement dans la même situation que Fayçal.et que la formulation de la reponse donnée n n'était pas tres claire pour moi : "Comme elle a eu le CNF en deux milles vingt ,l article trente-trois de vous est pas opposable" c c'était a priori Ne vous esy pas opposable.
Vous pouvez prétendre à la nationalité française puisque votre mère est française puisqu'elle a conservé sa nationalité française de plein droit. Comme le CNF lui a été délivré en 2020 l'article 30-3 de vous est pas opposable.
Si c'est possible, j'aimerais bien que vous me fassiez un devis approximative pour nous, ses quatre enfants, pour une action judiciaire de demande de nationalité française et que vous nous représentiez auprès du tribunal.
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