Exonération de la taxe et redevance sur les ordures ménagères
Sujet (Cloturé) initié par Marie, il y a 1 an - 1399 vues
Bonjour,
J'habite une maison qui est située à 500 mètres d'un conteneur à ordures ménagères où je suis obligée de me rendre pour y déposer mes poubelles . Dois je continuer à payer cette taxe, TEOM puisqu'il n'y a pas de service d'enlèvement d'ordures qui en assure le ramassage à proximité de mon domicile? Merci de m'indiquer les démarches à effectuer ,en cas d'exonération.
Malheureusement les conditions d'exonération de cette redevance sont très limitées et, dans la mesure où vous déposez vos poubelles dans des conteneurs mis en place à cet effet par la commune vous êtes effectivement tenu de la régler. Cette précision a été apportée par le Conseil d'Etat : "L’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les communes et leurs groupements qui bénéficient de la compétence prévue à l’article L. 2224-13 du CGCT, peuvent instituer une redevance d’enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu’ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. Cette redevance pour service rendu trouve sa contrepartie directe dans la prestation rendue aux usagers du service (Conseil d’État, arrêt du 24 mai 2006, requête n° 283070). Les usagers qui déposent eux-mêmes leurs ordures ménagères dans des bacs situés par la collectivité compétente sur le circuit de ramassage des déchets, doivent s’acquitter du paiement de la redevance dans la mesure où ils recourent bien au service d’enlèvement et de traitement des déchets, même si leurs habitations ne sont pas elles-mêmes situées sur le circuit de ramassage des déchets".
J'espère avoir répondu à votre question. Bien à vous.
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