Sujet (Cloturé) initié par LUDO, il y a 1 an - 1393 vues
JE SUIS PLOMBIER CHAUFFAGISTE LE CLIENT A MODIFIE TOUTE OU PARTIE DE L INSTALLATION PEUT T ON PRONONCER L ANNULATION DES GARANTIES DE MON ASSURANCE RC DECENNALE
Le client avait reçu un mail de ma parts suite à un impayé stipulant que suite à des modifications apportées ma garantie serait suprimee suis je dans mes droits aujourd'hui c est son avocat qui demande la garantie décennale avant le paiement du solde que cela signifie
Vous ne pouvez pas unilatéralement supprimer la garantie décennale mais elle ne pourra pas être mis en œuvre en cas de dommage ou incident sur l'installation. Je vous conseille également de vous rapprocher d'un avocat afin de répondre à l'avocat de votre client sur ce point et obtenir paiement du solde de votre prestation.
Si la faute et l'origine d'un éventuel sinistre est imputable au client compte tenu des modifications apportées à l'installation, la garantie décennale n'aura pas vocation à jouer.
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