Je suis associé à 37% des parts avec ma mère (qui a 63%) dans une SCI familiale à l’IR Il y a un bénéfice de 40000€ annuel. Ma mère prend tous les mois près de 3500€ et moi je ne prends rien ni mensuellement ni en dividende et aucun report des 15000€ qui me reviennent en compte courant. Notre expert-comptable m’adresse une déclaration de revenus fonciers de 15000€ à déclarer aux impôts personnels. Est-ce normal ? Dois-je quand même déclarer ce montant?
Il va y avoir une différence entre ma déclaration de revenus personnels et la déclaration de la comptable aux services fiscaux. Que va-t-il se passer ?
Vous devrez informer les services fiscaux que vous n avez rien reçu, raison pour laquelle vous devez faire une procedure en abus de confiance. Bien à vous
Comment dois-je informer les services fiscaux ? Dois-je faire une lettre aux impôts ? Me déplacer? Demander un rdv aux impôts? Avec une attestation sur l’honneur que je n’ai rien reçu comme revenus fonciers? En parallèle, j’ai porté plainte auprès du procureur de la république aujourd’hui pour abus de biens sociaux et abus de confiance. Par avance merci maître
Merci pour votre réponse. Je n’ai pas accès aux relevés bancaires de la SCI qui montrent que je ne prend rien. La banque et l’expert comptable refusent de me les transmettre. Comment faire?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.