J'ai adhéré à un contrat maintien de salaire dans le secteur fonction publique territoriale qui stipule qu'en cas de retraite pour invalidité, je toucherais une indemnisation jusqu'à mes 62 ans (date de la retraite quand je l'ai signé) et que si je reprends une activité, l'indemnisation s'arrêterait. Je suis en retraite pour invalidité et perçoit l'indemnisation. J'ai reçu un document pour la mise à jour du montant à percevoir au bout d'un an qui me note que je serai indemnisée jusqu'à mon décès. Si à 62 ans, le versement s'arrêtait pourrai-je contester et invoquer le document reçu qui me note une indemnisation à vie ? Egalement sur le document reçu, il est demandé si j'ai une activité professionnelle, au cas où j'en aurais une 11 mois de l'année mais au moment de la réception du document, non, pourrait-on me reprocher d'avoir coché sans activité professionnelle (la vérité au moment de la réception du document) ? Merci. Cordialement.
Vous pouvez effectivement vous prévaloir du courrier que vous avez reçu et vous notifiée une indemnisation à vie. Je vous conseille toutefois de contacter votre assurance afin de vous assurer qu'il ne s'agit pas d'une erreur commise sur votre dossier.
Par ailleurs, si vous nexerciez pas d'activité professionnelle lorsque vous avez rempli le formulaire, rien ne peut vous être reproché si vous retrouvezune activitépostérieurement.
Merci Maître pour votre réponse. Je souhaitais une précision. Si j'ai une activité avant le courrier qui me demande "si je suis en activité" et si j'ai une activité après ce courrier, pourra t'on me faire rembourser les sommes perçues ? Je précise que sur le contrat initial il est bien indiqué que toute activité professionnelle même à temps partiel me fait perdre définitivement le bénéfice de l'indemnisation. Mais comme une ou des clauses ont changé notamment la durée d'indemnisation, je pourrais faire prévaloir que le contrat étant modifié, je n'ai pas été informé de toutes les nouvelles conditions. Qu'en pensez-vous ?
Vous pouvez toujours vous prévaloir du contrat modifié.
Toutefois, si vous étiez en activité avant et après avoir rempli le formulaire de l'assurance, vous n'avez pas vocation à bénéficier des indemnités et vous devrez en principe les rembourser à l'assurance.
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