Sujet (Cloturé) initié par SANTA, il y a 1 an - 2301 vues
Bonjour, Notre commune est entrain d'élaborer son PLU . Elle ne possède pas de tout à l'égout (peut être dans cinq voire dans dix ans). Dans son projet de PLU elle veut inscrire : " Pas d'assainissement autonome transitoire pour les nouvelles constructions" . Autrement dit , notre terrain est inconstructible tant qu'il n'y a pas de tout à l'égout . Est ce légal? Merci . Cordialement
Oui il est possible de refuser un permis de construire s'il n'existe pas de réseau collectif ou tout à l'égout et que le maire ne peut déterminer à quelle date il en existera un.
Cependant, si votre terrain est classé en zone construction et s'il existe une alternative individuelle, un tel refus peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois.
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