Sujet (Cloturé) initié par Jp, il y a 1 an - 1253 vues
Bonjour,
Je suis separe depuis le 30 juillet 2022 mis à la porte de chez moi le 1 août 2022 ,jai étais heberge par mes parent nous etions tous deux propriétaires a part egale nous avons vendu la maison en juillet 2023 et divorce depuis le 24 juillet 2023 dois je payer la taxe foncière de 2023 ?
La taxe foncière est due par la personne (les personnes) propriétaire de l'immeuble (maison, appartement) au 1er janvier. Votre ex mari et vous serez redevable de la taxe foncière 2023 sauf à ce que le jugement de divorce ait prévu autre chose.
En outre, au moment de la vente, le notaire a du prendre en compte le prorata de taxe foncière mis à la charge de l'acquéreur.
J'espère avoir répondu à votre question. Bien à vous.
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