Sujet (Cloturé) initié par Saïd Saïd, il y a 1 an - 982 vues
Bonjour,
Dans les conclusions du procureur de la République, il m'a appliqué la loi 30-3 J'ai eu un visa en 1989, et j'ai résidé en France pendant une certaine période Quand je l'ai envoyé à l'avocat, il m'a dit que ça nous aide à annuler cette loi, parce que je n'ai pas rompu les relations avec la France dans une période de 50 ans, est-ce vrai ?
Non, vous n'annulez pas la loi mais votre avocat a raison de dire qu'elle ne s'applique pas à votre cas puisque vous avez résidé en France moins de cinquante ans aprés l'indépendance. Oui votre avocat a un bon argument pour démontrer que les conclusions du proc sont infondées.
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