Sujet (Cloturé) initié par Nelz66, il y a 1 an - 1463 vues
Bonjour, Ma mère m'a cédé ses parts de la sci en 1997. Je ne savais pas qu'il fallait déclarer ce don manuel. Si je le déclare aujourd'hui , n'entre t il pas dans l'exonération de l'abattement de 100000e par 15 ans? Que risquè-je? Mon frère veut récupérer ses parts qd ma mère décédera , ai-je un recours?
Il vous possible de déclarer la cession des parts de SCI que vous avez reçu par donation. Il y’a prescription de l’action de l’administration fiscale, de sorte que des pénalités ne peuvent pas vous être appliquées. Par ailleurs, la donation pourra effectivement bénéficier de l’abattement applicable de 100000 euros.
Par ailleurs, cette donation sera rapportable à la succession de votre mère lors de son décès.
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