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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Secret professionnel
Sujet (Cloturé) initié par Liv, il y a 1 an - 1714 vues

Lors de mon dépôt de dossier dans le but d'effectuer un virement pour l'achat d'un bien, une conseillère y a opposé son refus qu'elle m'a transmis par mail.
La somme présente sur mon compte est largement suffisante et je ne dispose pas de crédit ou autre endettement qui justifierait son refus.

Cependant, cette conseillère a également envoyé un mail à tous les conseillers bancaires et directeurs de cette banque (France et DOM-TOM) afin de déclarer qu'elle a refusé d'effectuer mon virement étant destiné à l'achat d'un bien.

Un conseiller m'a contacté aujourd'hui pour m'informer de la situation. Lui-même a expliqué qu'il ne comprend pas me geste de cette personne et qu'elle n'a pas à faire cela.

Ma question est de savoir s'il m'est possible de porter plainte contre cette personne qui selon moi a violé le secret professionnel en faisant ce mail à multiples destinataires. J'aimerais savoir sur quels autres motifs je peux la poursuivre ? Et m'est-il possible de porter plainte également contre cette banque pour avoir laissé une employée agir ainsi ?

Merci d'avance !
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Bonjour,

Vous ne pouvez pas porter plainte contre la personne elle même en ce qu'elle est employée de la banque.

Vous pouvez vous retourner contre la banque qui est responsable juridiquement et celle-ci pourra, si elle le souhaite, se retourner contra son salarié par une action récursoire.

Dans un premier temps je vous invite à envoyer un courrier recommandé AR au directeur (directrice) de l'agence pour exposer le problème car déposer plainte serait long et le préjudice subi doit être prouvé pour obtenir réparation.

J'espère avoir répondu à votre question.
Bien à vous.
Bonjour,

La violation du secret professionnel mis à la charge du banquier est une faute sanctionnée aussi bien au plan pénal, au titre de l’article 226-13 du Code pénal, qu’au civil au titre de l’article 1231-1 du code civil.

De sorte, que si la conseillère bancaire a divulgué des informations confidentielles vous concernant, c’est la responsabilité de la banque qui est en cause et vous pouvez donc agir contre la banque directement.

Vous pouvez donc tout aussi bien déposer plainte contre la banque et parallèlement engager une action judiciaire au plan civil aux fins d’obtenir réparation de votre préjudice à travers le versement de dommages et intérêts qui pourraient se justifier par une perte de chance.

Vous pouvez me contacter en privé si besoin afin d’échanger sur cette procédure.

Vous pouvez toutefois, dans un premier temps, tenter de trouver une solution à l’amiable avec la banque et en cas d’échec de celle-ci, engager une action judiciaire.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
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il y a 1 an
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