Bonjour, Je souhaiterais être renseigner sur ma situation : en effet je possède actuellement un récépissé de renouvellement de titre de séjour salarié (1 ans) qui à expiré il y'a peu. Je suis actuellement en CDI et mon employeur souhaite que je reste en congé sans solde jusqu’à l’obtention de mon titre ou d'une prolongation du récépissé or je ne le souhaite pas. J’ai donc demandé une rupture conventionnelle mais cela m’a été refusé et mon employeur m'a uniquement proposé de déposer ma lettre de démission, ce qui m’empêcherait de toucher quelconque indemnité. Or un employeur ne peut garder un employé en situation irrégulière et est donc obligé de le licencié.
Mon employeur à t'il donc le droit de m'imposer une suspension de mon contrat indéfiniment sachant que légalement il est dans l'obligation de me licencier ?
Votre employeur a le droit de suspendre provisoirement votre contrat de travail en attendant le renouvellement de votre titre de séjour mais il sera contraint de vous licencier si la période de suspension expire sans que le titre de séjour ne soit renouvelé. Votre situation peut se régler facilement et rapidement. Il vous faut contacter un avocat pour saisir le Tribunal en référé. Vous aurez une décision pour le renouvellement de votre titre de séjour.
Merci pour votre réponse Maître Diarra. Il ne me semble pas avoir noté une période suspension ou une une date à partir de laquelle la suspension va expirer dans le courrier de mon employeur. Ma suspension doit-elle être necaissairement limité dans le temps ? Si oui, quelle est légalement la durée maximum d'une suspension dans mon cas ?
En principe, vous avez le droit de travailler les 3 mois qui suivent l'expiration votre titre de séjour lorsque vous en avez demandé le renouvellement en attendant d'avoir une réponse de l'autorité Préfectorale. Après cette période, votre employeur peut décider de suspendre votre ou de mettre fin à votre contrat de travail à tout moment. Dans votre cas, il est conseillé de saisir le Tribunal. Vous aurez une réponse positive et rapidement au regard de l'urgence liées au risque de perte de votre contrat de travail.
Merci pour votre réponse, Je sais que mon employeur peut me suspendre ou mettre fin à mon contrat de travail à tout moment mais ma question est plutôt la suivante : Dans mon cas, mon employeur peut-il légalement me suspendre indéfiniment dans le temps ? Merci d'avance pour votre réponse Maître
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