Obtention attestation de prolongation d'instruction
Sujet (Cloturé) initié par ADP, il y a 1 an - 2056 vues
Bonjour,
J'ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour via la plateforme de l'ANEF au mois de MAI 2023 et elle est toujours en cours d'instruction. Mon titre de séjour actuel a expiré au mois de JUIN 2023. Normalement si les deux conditions sont réunis (demande en cours d'instruction + titre expiré), la préfecture mets à disposition cette attestation (ADP : Attestation de prolongation d'instruction). A ce jour, je n'ai pas ce document et suite à mes demandes, la préfecture me donne la même et unique réponse : Il faut patienter.... Comment faire pour obtenir cette attestation sachant que les deux conditions sont réunis ? Comment faire pour que la préfecture répond à ma demande et applique la loi concernant la délivrance de l'ADP?
Il faut faire un recours devant le président du tribunal administratif qui porte le mon de "référé libetré" Résultat immédiat suite au dépot de ce recours le prefet va vous délivrer le jour meme du dépot du recours soit l'attestation de prolongation d'instruction soit de récépissé
Merci d indiquer que la question est résolue
si vous avez besoin que je vous assiste contactez moi en tappant mon nom et premon dans google
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