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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Factures impayées
Sujet (Cloturé) initié par Melga, il y a 1 an - 2116 vues

Bonjour,

Je poste dans cette rubrique car je n'ai pas trouvé le sujet proche de ma problématique.

En 2015 j'ai fait face à des difficultés d'impayés de Orange et SFR ainsi que pour des factures Gaz et Electricité (erreur financière du fournisseur d'énergie qui n'a jamais reconnu son erreur).

Malgré ma bonne foi et l'envie de résorber ces impayés entre 2015 et 2017, je me suis heurté à plusieurs difficultés (par exemple les indemnités de retard qui continuaient à augmenter) à tel point que je m'étais retrouvé SDF et je n'ai plus donné signe de vie.

J'ai progressivement repris une vie active et je n'ai plus eu de retour de leur part ni par courrier ni par téléphone ; par la suite j'ai déménagé ; ma question est la suivante : entre 2015 et aujourd'hui ces différentes entités sont elles en droit de me réclamer encore ces veilles factures d'un point de vue légal ?

Merci de vos réponses
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Bonjour
Le delai de prescription est de 2 ans, vous ne devrez plus avoir à les payer en l absence de jugement.
Merci de cliquer sur resolu
Melga
Bonjour,

Merci, vous avez répondu à ma question. Mais j'ai pas compris ça veut dire qu'un jugement est toujours possible ?

Cordialement,
il y a 1 an
Si un jugement n a pas ete rendu, il est trop tard pour qu une action ait lieu, elle serait prescrite
il y a 1 an
BernBen
Je vous remercie pour toutes ces précisions.
il y a 1 an
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