Sujet (Cloturé) initié par TT, il y a 1 an - 1158 vues
Bonjour,
Qu'est ce qui prouve qu'un étudiant étranger, ayant une carte séjour étudiant et n'ayant pas travaillé (à part un stage de fin d'études qui fait partie de sa formation), peut "flamber" les 964h dont il a droit en un temps plein de 3 mois consécutives. J'ai vu cette réponse pas mal de fois, mais je trouve pas le texte de loi qui le prouve (l'article du code de travail précise bien que l'activité salarié est à titre accessoire) ? Pouvez-vous m'aider svp ?
La base légale à votre question est l'article L 422- 1 du CESEDA qui prévoit en son alinéa 2 que: "Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle".
L'activité salariée est à titre accessoire mais vous pouvez réaliser les 964 H en 3 mois consécutifs si cela ne dérange pas votre formation. le plus important est de ne pas dépasser le quota prévu et aussi de réussir sa formation. Dans ces conditions, l'autorité préfectorale ne pourra vous opposer aucun manquement.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.