Sujet (Cloturé) initié par TT, il y a 1 an - 1159 vues
Bonjour,
Qu'est ce qui prouve qu'un étudiant étranger, ayant une carte séjour étudiant et n'ayant pas travaillé (à part un stage de fin d'études qui fait partie de sa formation), peut "flamber" les 964h dont il a droit en un temps plein de 3 mois consécutives. J'ai vu cette réponse pas mal de fois, mais je trouve pas le texte de loi qui le prouve (l'article du code de travail précise bien que l'activité salarié est à titre accessoire) ? Pouvez-vous m'aider svp ?
La base légale à votre question est l'article L 422- 1 du CESEDA qui prévoit en son alinéa 2 que: "Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle".
L'activité salariée est à titre accessoire mais vous pouvez réaliser les 964 H en 3 mois consécutifs si cela ne dérange pas votre formation. le plus important est de ne pas dépasser le quota prévu et aussi de réussir sa formation. Dans ces conditions, l'autorité préfectorale ne pourra vous opposer aucun manquement.
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