Je dois une dette au trésor public je reçois une mise en demeure je prend contact avec eux aussitôt reçu il me dise si vous mettez en dossier de surendettement je lancerai aucune procédure Mons de 5 jours après je reçois saissie sur salaire je les appel ont me racroche nez il finisse par me dire que si j accepte de mettre en place des mensualités et de renvoyé le papier il enlève la saissie chose que je fais et accepter quand il reçois donc le papier signé il me dise on enlève lae compromis ont laisse la saissie je leur montre mon dossier de surendettement reçu leur demande d enlever la SAISSIE il me répond que non que tout compte fais il attendrons un avis favorable de la banque de France a chaque fois que je respect leur demande il refuse derrière me raccrocher au nez répond à mes mail une fois sur 10 que faire entre leur chantage et leur abus de pouvoir
Vous n’avez pas d’autre solution que d attendre la décision de la commission de surendettement qui décidera du sort de votre dette Merci de m’indiquer si la question est résolue
Donc en faite si je comprend bien il son en droit de faire du chantage de l abus de pouvoir de ne pas respecté délai imposé par la loi avant entre les mise en demeure et les saissie et nous comme on a des difficultés on et de la merde on se tait et on subit vive la France et vive la loi
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.