Sujet (Cloturé) initié par RDA, il y a 1 an - 1802 vues
Bonjour,
Je suis française et ma mère est étrangère (66 ans, divorcée), il était prévu qu'elle vienne passer quelques mois avec moi. En mars 2023 elle a déposé une demande de visa long sejour visieur de 6 mois (prise en charge financière par moi) qui lui a été refusé pour motif de moyen insuffisant bien que j'avais les moyens de subvenir à ses besoins. Je n'ai pas pensé à faire un recours à ce moment. Nous avons décidé de redeposer une nouvelle demande mais cette fois en ecourtant la durée de son séjour à 3 mois donc visa court séjour qui a été déposé en mai 2023 ,les frais du séjour étant toujours pris en charge par moi. Encore une fois visa refusé mais cette fois avec les motifs 2 "objet et conditions de séjour non justifiés et 13 "doutes sur la volonté de quitter le territoire".
Elle avait pourtant obtenu le même visa court séjour de septembre à novembre 2022 avec les mêmes documents.
A réception du refus, j'ai fait une lettre de recours en tant que personne d'intérêt légitime à la CCRV qui a accusé réception le 31 mai puis le 15 juin car je n'avais pas signé la première lettre.
Ma première question est si je dois prendre en compte la date du 31 mai ou du 15 juin pour le début de la procédure ?
Ensuite à ce jour, le 18aout, je n'ai eu aucune réponse de la CCRV, donc est ce que je dois considérer que les 2 mois sont écoulés et que c'est une refus implicite ou si je dois compter les jours ouvrés et dans ce cas le delai nest pas encore écoulé?
Le délai commence à courir à compter de la date se trouvant sur l'accusé de réception qui vous a été remis par la CRRV. C'est normalement la demande du 15 juin qui est la bonne. Vous pouvez déjà envoyer une lettre recommandée à la CRRV pour demander le motif du refus. Vous saisirez ensuite le Tribunal de Nantes si vous le souhaitez.
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