Erreur prénom sur acte de naissance

Question

J'ai remis au mois de mars une demande de rectification d'acte de naissance à la mairie (mon prénom Marie-Line est bien orthographié dans le titre de l'acte, mais dans le corps il est inscrit Marie. Line) suite au refus de renouvellement de ma carte d'identité. La mairie m'a demandé de lui remettre une demande de changement de prénom qui a été rejetée malgré deux motifs d'intérêt légitime : usage prolongé du prénom (mes anciennes cartes d'identité ont été établies avec le prénom Marie-Line ainsi que les fiches d'état civil, donc tous mes papiers portent le prénom Marie-Line), demande d'ajout d'un tiret, et mon prénom bien inscrit dans le titre de l'acte. J'ai remis une deuxième demande mais l'on m' a répondu que la 1ère demande n'avait pas été refusée (j'avais noté "refusé" comme motif de non acceptation de ma 1ère demande), or un rejet est synonyme de refus. A ce jour, je n'ai pas vraiment de réponse à ma 2ème demande. Quels sont mes recours ?. La demande d'ajout d'un tiret concerne t-elle une demande de rectification d'un acte de naissance ou une demande de changement de prénom. Désolée pour la longueur du texte. Je vous remercie par avance pour votre réponse. Cordialement

Anonyme · Answer

Dans votre cas, il ne s'agit effectivement pas d'une demande de rectification mais bien d'un changement de prénom. Par souci de confort pour les administrés, c'est une démarche que vous pouvez réaliser auprès de votre commune de domicile (qui une fois la démarche validée, se chargera de prévenir votre commune de naissance pour mise à jour de votre acte) En effet, si on s'appelle Marie, Line, on a deux prénoms et le 1er étant Marie, si vous passez à Marie-Line cela devient un autre prénom. Sans trop connaître votre mairie de naissance, je pense que ce qui a été refusé est le type de demande et non votre demande en elle-même.  Rapprochez vous de votre mairie de domicile pour connaître le cerfa à compléter et en annexe, rassemblez le plus de documents officiels possible faisant apparaître Marie-Line (diplômes, photocopies des anciennes CNI éventuellement, vous pouvez trouver sur le site du Service Public la liste des documents utiles à fournir) J'espère avoir pu vous aider

Pirelonge17 · Answer

Merci pour votre réponse. J'ai bien remis une demande de changement de prénom comme la mairie l'a demandé, mais malgré deux motifs légitimes dont l'usage prolongé du prénom avec justificatifs, celle-ci a été refusée pour estimation motif non légitime et transmise au procureur (dont le délai de réponse est très long) ; et je demandais s'il y avait un recours car mes droits n'ont pas été respectés. Cordialement

Anonyme · Answer

Pour le coup, n'ayant pas eu le dossier sous les yeux je ne peux pas comprendre le refus de la mairie.
Je suis officier d'état civil et dans le cas d'un usage prolongé, notre élu valide les demandes (ex : un monsieur qui a utilisé Jean-Pierre toute sa vie alors que son acte indiquait Jean, Pierre).

En l'état, si la mairie a refusé, seul le procureur pourra effectivement donner son accord ou son refus.

Anonyme · Answer

Https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F885 J'ai trouvé ça sur le site du Service Public. Regardez à l'onglet n°7 ça explique la démarche si le procureur refuse

Pirelonge17 · Answer

Oui c'est incompréhensible car j'ai deux motifs d'intérêt légitime, l'usage prolongé, demande d'ajout d'un tiret et mon prénom correctement inscrit dans le titre de l'acte de naissance. Merci pour vos réponses.
Cordialement

Anonyme · Answer

Pour compléter votre dernier message, sachez que malheureusement (alors moi c'est ainsi qu'on me l'a appris quand j'ai commencé à l'état civil) concernant l'acte de naissance c'est toujours le corps de l'acte et non la marge qui fait foi.
Mais sur l'usage prolongé je pense quand meme que vous avez vos chances. Bonne continuation !

Pirelonge17 · Answer

Ma première demande de changement de prénom ayant été rejetée et transmise au Procureur j'ai remis une deuxième demande (sans réponse concrète à ce jour). J'ai cru comprendre que la deuxième demande annulait et remplaçait la première. Est-ce exact ? Puis-je faire une demande de "référé conservatoire" ou référé mesures utiles car sans acte de naissance rectifié je ne peux remettre mon dossier de demande de retraite et le délai qu'il me reste pour le transmettre en temps voulu est très court et je ne peux demander le renouvellement de ma carte d'identité. La mairie a rejeté ma première demande bien que j'ai deux motifs d'intérêt légitime avec justificatifs. Merci d'avance pour vos réponses

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Sujet initié par Pirelonge17, il y a 1 an - 2208 vues

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