Est ce que ma mère peut revendiquer la terre qu elle paye
Sujet (Cloturé) initié par Louisa m, il y a 1 an - 1307 vues
Bonjour,
Depuis plus de douze ans ma mère paye la taxe foncière du terrain de ces grand parent deceder. Car elle vie dessus car sa grand mère avait signée pour elle une autorisation de construire ça maison sur le terrain . Donc elle a construit ça maison sur le terrain ça fait plus de quarante ans . Depuis trois ans les enfants de sa grand mere sont en conflit avec elle alors qu ils ne on jamais payer de taxe depuis que leur mère est deceder ça fais plus de trente ans . Avez vous une solution pour m aider . Merci beaucoup
Si votre mère a construit sur le terrain à la suite d’une donation partage dont elle a bénéficié, elle est seule propriétaire du terrain. Il lui revient donc naturellement de s’acquitter de la taxe foncière.
En cas de conflit avec les autres enfants de sa grand mère, elle doit se rapprocher d’un avocat.
Merci d’indiquer la question comme résolue résolue.
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