Si la demande a été faite dans le respect de la règlementation (demande motivée et justification de l'identité du demandeur et de sa qualité d'ayant droit du défunt) le délai de communication est de 8 jours pour les dossiers de moins de 5 ans et 2 mois pour les dossiers de plus de 5 ans. La copie des pièces est payante. Certains dossiers sont effectivement numérisés mais ça dépend de l'hôpital.
Bonjour Merci pour votre réponse, l'hôpital peut t il détruire le dossier sans mon consentement ? Comment savoir s'ils ont numérisé le dossier ? J'ai oublié de dire que mon mari a été hospitalisé dans 2 hôpitaux à la suite, j'ignore donc dans la quel il a eu cette infection nocosomiale Pire sans avoir l'esprit mal placé ne peuvent ils pas faire un document Anti daté du style Mr avait l'infection avant son entrée Bien cordialement
Non, avec ou sans votre consentement l'hôpital ne peut pas détruire un dossier médical qui doit être versé aux archives médicales. Peu importe que le dossier soit ou non numérisé ils ont l'obligation de le conserver pendant au moins 10 ans et même 30 ans s'il y a eu des transfusions sanguines. Une fausse attestation de suffit pas à exonérer l'établissement. Ce sont tous les examens biologiques depuis son entrée dans l'hôpital qui devraient avoir été falsifié ce qui est techniquement impossible..
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