Sujet (Cloturé) initié par Lili, il y a 1 an - 1562 vues
Bonjour,
J'ai saisi la crci concernant mes problèmes de santé. J'ai eu une expertise medicale fin juillet. Je voulais connaitre les prochaines demarches et surtout delais. Le médecin expert doit rendre son compte rendu dans quel delai? Est ce que je vais etre convoqué par la suite par la crci. J'ai pris une avocate pour la partie crci mais je ne l'ai pas encore rencontré, d'ou mes questions. Merci beaucoup pour votre aide.
Le délai dans lequel l'expert doit communiquer son rapport est normalement mentionné dans l'avis de la CRCI qui l'a désigné et qui a défini la mission d'expertise.
Toutefois, celui-ci n'est pas impératif : autrement dit, s'il n'est pas respecté, il n'y a pas de sanction particulière. Néanmoins, si votre expertise a déjà eu lieu - et sauf difficultés particulières - le rapport ne devrait pas tarder à être rendu et à vous être communiqué.
La CRCI se réunira ensuite pour étudier votre demande initiale au regard du rapport d'expertise. Vous serez conviée et pourrez être assistée par votre avocat. Vous pourrez présenter vos observations.
L'avocate que vous avez mandatée sera en mesure de vous conseiller tout au long de cette procédure.
J'espère avoir répondu à vos questions et vous remercie d'indiquer que le problème est résolu.
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