Bonjour et cette loi selon le 9° bis de l’article 81 du code général des impôts, sont affranchies de l’impôt sur le revenu « les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d’un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ». Suis je comme meme imposable ou cette loi n'est plus d'actualité cordialement.
il y a 1 an
Si votre situation correspond en tout point à cette disposition légale, vous pouvez faire valoir ce texte. La rente ne sera dons pas soumis à imposition, le reste étant toujours en vigueur.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous