Sujet (Cloturé) initié par Marie, il y a 1 an - 1174 vues
Bonjour, J'apprends que mon père décédé, il y a peu serait l'héritier d'une parcelle de terrain dont sa mère était propriétaire, décédée en 1996. Que se passe-t-il pour les héritiers aujourd'hui ? Les impôts fonciers sont-ils dus depuis le décès de cette grand-mère , ne sachant pas si ces impôts ont été réglés ? Qu'en est-il exactement ?
Bonjour, Le paiement de l’impôt foncier incombera aux héritiers. Il ne seront en principe dus que sur l’année en cours et l’année dernière et non pas depuis le décès de votre grand mère.
Vous pouvez vous rapprocher du service des impôts afin d’avoir connaissance de l’état de règlement de ces impôts et si des impayés existent.
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