Sujet (Cloturé) initié par Eloisee56, il y a 1 an - 1499 vues
Bonjour,
J'ai souscrit a un contrat santé il y a 3 ans. Il y a un an j'ai voulu résilier mon contrat. Mon agence m'a fait tourner en rond et m'a catégoriquement affirmé qu'il m'était interdit de le faire hormis avant la date d'échéance. Hors j'étais cliente depuis plus de 12 mois... J'ai appelé toutes les semaines, envoyé des lettres tous les mois. Un an après ils acceptent ma résiliation, cependant on me dit que le préavis est de 3 mois ! Je trouve cela énorme, surtout lorsque l'on a été hors la loi avec moi.
Suis-je dans mes droits si je demande à être remboursée de cette période de préavis car on m'a empêchée de résilier mon contrat santé alors que j'en avais le droit ?
Les conditions de résiliations sont aménagées par votre contrat et ses conditions générales, vous devez en prendre connaissance afin de savoir quels sont vos droits et vérifier si les motifs formulés par votre assurance santé sur les délais et la procédure sont fondés.
En tout état de cause, l’article L113-12 du Code des assurances permet de résilier votre contrat à l'expiration d'un délai d'un an.
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