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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Formulaire de la demande d'autorisation de travail mal renseigné et à rectifier
Sujet (Cloturé) initié par Auguste, il y a 1 an - 1375 vues

Bonjour maître
Je suis étudiant étranger titulaire d'une licence en activité physique adaptée et santé.
J'ai postulé à une offre intitulé éducateur (éducateur sportif, éducateur spécialisé, moniteur éducateur) publié par un IME sur pôle emploi.
Suite à l'entretien j'ai été retenu au poste d'éducateur sportif ce qui a été mentionné sur mon contrat de travail et ma fiche de paie. Je viens de faire 4 mois à mon poste
L'employeur a commencé les démarches pour la demande d'autorisation de travail. Toutes les pièces justificatives pour ma demande ont été fournies.
Sur le formulaire l'employeur a mis comme poste éducateur spécialisé code Rome K1207 au lieu de mettre éducateur sportif code Rome G1204.
La plateforme a demandé un complément de rectification d'intitulé du poste pour mettre éducateur sportif code Rome G1204 pour que cela soit conforme à l'intitulé d'offre sur pôle emploi. Un délai de 14 jours a été donné pour la correction.
A présent mon employeur refuse de rectifier sous prétexte que l'association est régie par Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et que lui recrute éducateur spécialisé et c'est ce qu'il a mis sur le formulaire sachant bien que sur mon contrat je suis retenu au poste d'éducateur sportif et c'est mentionné sur ma fiche de paie. Or selon la classification des métiers de la convention 1966 les éducateurs sportifs ayant une spécialité activité physique adaptée et santé sont inclus ce qui est mon diplôme que je détiens.
Le délai donné pour la correction est expiré et le dossier est clôturé pour motif dossier incomplet.
En cas de refus je risque de perdre mon titre séjour et autres conséquences.
Quelle est la conduite à tenir ?
Quelle institution solliciter afin qu'elle instruite mon employeur a rectifié la correction demandée.?

Merci de vos réponses
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Bonjour,
Si votre employeur refuse d'accomplir cette diligence, votre titre de séjour ne sera plus renouvelé s'il est déjà délivré.
Il sera refusé s'il n'était pas encore délivré.
Aucune institution ne peut lui mettre la pression pour qu'il le fasse. Vous pouvez en discuter calmement avec lui. Vous pouvez également demander à un avocat de vous assister.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Appo jhon
Bonjour maître
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
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