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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Défaut d'autorisation de travail pendant contrat de professionnalisation ?souci
Sujet (Cloturé) initié par yan, il y a 1 an - 1108 vues

Bonjour,
Je suis étudiant étranger gabonais en france depuis 2017.
J'ai été embauché en novembre 2021, il y a deux ans dans mon domaine d'étude, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation pour un diplôme France compétence Bac+4.

Lors de l'embauche, mon employeur a envoyé une demande de financement de ma formation à l'OPCO qui a été validé deux années de suite. c'est grâce a cela que j'ai effectué mon alternance que je finis dans le mois. il me dit aujourdhui que c'est suffisant et ne veut pas reconnaitre sa faute car j'ai effectué mon alternance dans le cadre de mes études et que l'accord de l'opco vaut autorisation de travail surtout dans le cadre des études.

J'apprends avec désarroi que mon patron n'avait pas demandé l'autorisation de travail pour étudiant étranger, car je suis à 35h depuis deux ans. La préfecture ne m'a pas demandé cela l'année dernière lors de mon renouvellement de ma carte pour la deuxième année d'alternance.

Il me propose un CDI l'année prochaine car l'entreprise est en plein développement. le salaire ne fait pas 1,5 le smic.

Je préfère compter sur ma famille.

Aujourd'hui, je suis marié depuis 1 an et pacsé depuis 2 ans avec ma compagne qui une carte de 10 ans Vie privée et famille. Nous vivons ensemble depuis 2020. Nous avons deux enfants chez une assistante maternelle.
Nous sommes forclos pour demander un regroupement familial sur place, car mon titre étudiant expire dans 3 mois. L'ofii a clôturé notre dossier alors que nous n'avons pas reçu les courriers qu'il nous transmettait et le traitement des demandes sont assez longs.
La cimade nous a conseillé de faire un changement de statut vie privée et familiale pour liens personnel et familiaux en france vu la stabilté de ma vie matrimoniale.

Ma question est de savoir si la préfecture peut refuser ma demande ou m'embêter pour cette autorisation de travail que mon employeur n'a pas faite et surtout pour cette histoire avec l'ofii.
Mon dossier est solide.

Que faire ? que me conseillez-vous ? j'ai un rdv pour déposer un dossier étranger en situation régulière le mois prochain.

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Vous avez manifestement RDV pour déposer un dossier de changement de statut vers celui de la vie privée et familiale.
Vous pouvez le faire au regard de la stabilité et de l'intensité de votre vie privée et familiale.
L' argument de refus lié à l'absence d'autorisation de travail ne sera pas utilisée contre vous car il appartenait à votre préfecture de vous opposer cet argument depuis longtemps au moment de vos demandes.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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