Défaut d'autorisation de travail pendant contrat de professionnalisation ?souci
Sujet (Cloturé) initié par yan, il y a 1 an - 977 vues
Bonjour, Je suis étudiant étranger gabonais en france depuis 2017. J'ai été embauché en novembre 2021, il y a deux ans dans mon domaine d'étude, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation pour un diplôme France compétence Bac+4.
Lors de l'embauche, mon employeur a envoyé une demande de financement de ma formation à l'OPCO qui a été validé deux années de suite. c'est grâce a cela que j'ai effectué mon alternance que je finis dans le mois. il me dit aujourdhui que c'est suffisant et ne veut pas reconnaitre sa faute car j'ai effectué mon alternance dans le cadre de mes études et que l'accord de l'opco vaut autorisation de travail surtout dans le cadre des études.
J'apprends avec désarroi que mon patron n'avait pas demandé l'autorisation de travail pour étudiant étranger, car je suis à 35h depuis deux ans. La préfecture ne m'a pas demandé cela l'année dernière lors de mon renouvellement de ma carte pour la deuxième année d'alternance.
Il me propose un CDI l'année prochaine car l'entreprise est en plein développement. le salaire ne fait pas 1,5 le smic.
Je préfère compter sur ma famille.
Aujourd'hui, je suis marié depuis 1 an et pacsé depuis 2 ans avec ma compagne qui une carte de 10 ans Vie privée et famille. Nous vivons ensemble depuis 2020. Nous avons deux enfants chez une assistante maternelle. Nous sommes forclos pour demander un regroupement familial sur place, car mon titre étudiant expire dans 3 mois. L'ofii a clôturé notre dossier alors que nous n'avons pas reçu les courriers qu'il nous transmettait et le traitement des demandes sont assez longs. La cimade nous a conseillé de faire un changement de statut vie privée et familiale pour liens personnel et familiaux en france vu la stabilté de ma vie matrimoniale.
Ma question est de savoir si la préfecture peut refuser ma demande ou m'embêter pour cette autorisation de travail que mon employeur n'a pas faite et surtout pour cette histoire avec l'ofii. Mon dossier est solide.
Que faire ? que me conseillez-vous ? j'ai un rdv pour déposer un dossier étranger en situation régulière le mois prochain.
Vous avez manifestement RDV pour déposer un dossier de changement de statut vers celui de la vie privée et familiale. Vous pouvez le faire au regard de la stabilité et de l'intensité de votre vie privée et familiale. L' argument de refus lié à l'absence d'autorisation de travail ne sera pas utilisée contre vous car il appartenait à votre préfecture de vous opposer cet argument depuis longtemps au moment de vos demandes.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.