Le president d une sas donne l autorisation a un responsable commercial d avoie un acces a la boite mail de son assistante a son insu (dans le but de controler son travail et evdntuellement lui trouver des poux) Est ce legal
L'utilisation et l'usage des outils informatiques, messagerie incluse, de l'entreprise sont présumés être professionnels. Des lors, les fichiers, l'historique internet ou les emails peuvent être consultés par l'employeur hors la présence du salarié.
La limite concerne tous les fichiers ou messages identifiés expressément comme personnels, lesquels ne peuvent être reprochés au salarié s'ils demeurent dans une proportion raisonnable et les ne peuvent être ouverts qu'en la présence du salarié (pour les messages, attention a la violation du secret des correspondances par l'employeur).
Il y a également la possibilité de se référer à la charte internet ou d'utilisation des outils informatiques de l'entreprise, l'employeur ne pouvant la méconnaître si elle prévoit des process particuliers de contrôle.
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