Bonjour, J'ai subit une compensation sans aucun justificatif, ni titre de recettes ou mandat; elle s'est effectuée entre mes 3 créances récentes au titre de l'article L761.1 condamnation inscrite sur 3 procès perdus au Tribunal administratif ,au profit ma collectivité , ordonnances reçues le 23 Juin ; Ainsi j'étais redevable de la somme de 500 + 500 + 1000e Et entre un procès gagné , ordonnance reçue le 10 Juillet , m'octroyant ,suite à un Accident du Travail imputable, 1.000 euros mise à la charge de la Ville au titre du déficit fonctionnel temporaire , somme majorée, 1.000 euros de frais irrépétibles et aux 1.440 euros de frais d’expertise ; Comme justificatif , je n'ai que le montant différentiel viré sur mon compte bancaire ; Aucun autre titre comptable pour éventuellement formuler un recours sur la légalité de cette compensation ? Et la copie par mon avocat de celui qu'il a reçu de celui de ma collectivité , Est légal ? Et que faire ?
Merci pour votre réponse mais je sais bien que la compensation est un mode de paiement légal . Ma question concernait le fait qu'elle se soit déroulée sans aucun justificatifs , entre autre comptable ?
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