Sujet (Cloturé) initié par POOLAN DEVI 91, il y a 1 an - 2543 vues
Bonjour, la vente forcée du bien immobilier était le 17 février 2022 au tribunal, avec les acquéreurs et 17 mois après signature chez le notaire. je n'ai pas été prévenu de la vente ni par la mandataire judiciaire ni par le tribunal ni notaire et la banque de France n'a pas été prévenu de cette vente. J'ai appelé le tribunal la secrétaire du président m'a informé qu'il y avait eu une vente rejetée le 17 Février 2022 dans le même tribunal mais avec un numéro RG différent. Mon co - indivisaire et ex-concubin et moi avions achetés en 2003 à 50/50, dossier surendettement 2015 recevable .nb dossier surendettement c’est moi qui ai demandé à la BDF pas mon ex concubin. Est normal que personne ne nous préviennent de la vente ? les notaires doivent informer le public depuis le 1er juillet 2022 . si le bien est vendu la banque de France aurait du être avertie car j'ai eu RDV en juin et ils ne m'ont rien dit à ce sujet, simplement que mon dossier était sur le bureau du magistrat. il parait que je suis passée 3 fois au tribunal sans y être convoqué et aucun courrier du mandataire, pour la vente en 2022 que je n'ai pu contester et faire appel pour les recours. ,
Vous deviez effectivement être informé, vous et votre co indivisaire, de cette vente judiciaire. Il conviendrait donc de vous rapprocher d’un avocat car cette situation peut être source de recours.
Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Je remercie cet avocat qui m’a bien éclairé quand à sa réponse qui fût très rapide. Est ce que je peux demander au tribunal mon dossier de surendettement depuis 2015 sur le conseil de la banque de France.
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.