Demande de prolongation pour instruction avant expiration du titre de séjour

Question

Je veux recruter à partir du 1er septembre pour un CDD d'1 an une personne de nationalité étrangère dont le titre de séjour expire le 22 septembre. Elle a fait la demande de renouvellement le fin mai, a reçu un récépissé de dépot, et sa demande se trouve actuellement en cours de traitement. La préfecture indique que les délais de traitement sont actuellement inconnus. Pour établir son contrat avec un titre de séjour valable , il lui / nous est demandé de fournir une une attestation de prolongation d'instruction. Elle a fait sa demande sur la plateforme ANEF, et on lui a répondu qu'elle ne pouvait être disponible que lorsque le précédent titre arriverait à échéance.  Existe-t-il un moyen de recours pour obtenir cette attestation avant expiration ? Est-il possible d'établir un contrat de travail d'une durée supérieure à la date d'expiration du présent titre de séjour ?  Merci pour vos réponses

Maître TANGALAKIS · Accepted Answer

1_Vous pouvez l'embaucher avec le récépissé de titre de séjour en attendant la délivrance d' une attestation de prolongation d'instruction 2_si il vous est impossible de l'embaucher avec le récepissé de titre de séjour  LE RECOURS : c'est le référé liberté => il faut déposer c'est un référé liberté au TA compétent pour demander la délivrance de l'attestation de prolongation d'instruction  3_Est-il possible d'établir un contrat de travail d'une durée supérieure à la date d'expiration du présent titre de séjour ?  RE OUI Merci d indiquer la question comme étant résolue

Zoé · Answer

Merci beaucoup pour cette réponse

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