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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Délai de réponse de commission
Sujet initié par Zica, il y a 1 an - 2962 vues

Bonjour je suis passé devant la commission du titre de séjour le 20 juin aujourd’hui le 28 août j ai toujours pas eu de réponse je voulais savoir si c est normal je suis passé à la préfecture ils m ont renouvelé le récépissé sans rien me dire deux mois 1 semaine d attente savoir si aussi c est pas un refus ?,

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Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. Si la commission du titre de séjour régulièrement saisie n'a pas émis son avis à l'issue des trois mois qui suivent la date d'enregistrement de la saisine du préfet à son secrétariat, son avis est réputé rendu et le préfet peut statuer.
Zica
Merci pour la réponse
il y a 1 an
Simba
Bonjour

Vous avez fait une demande AES pour 10 ans de présence en France ou c'est juste vie privée et familiale ?

Merci.
il y a 1 an
Zica
Non j ai pas fait 10 ans en France c est pour un changement de statut de vie privée a travail ce qui complique le dossier j ai une condamnation de 4 mois sursis pour violence conjugale mais j ai mon fils qui est français je travaille en C.D.I. depuis 4 je suis même reponsable là-bas pour le changement de statut c est la société qui m’a remis l autorisation de travail
il y a 1 an
Zica
Quand je suis passé devant la commission ils m ont posé des questions si je verse de l argent à mon fils et mes relations avec Mme et mon travail ils sont été vraiment aimable avec moi mais j attend toujours leur réponse la commission
il y a 1 an
Simba
D'accord je savais pas que la commission intervenait dans ce cas de figure moi c'est pour une demande aes vie privée et familiale j'attends de voir si je vais passer devant eux aussi
T'as pas été avec un avocat j'imagine vu que c'est pour connaître ton histoire y a pas vraiment besoin d'avocat.
il y a 1 an
Zica
Si c est mieux avec un avocat pour vous donner des éléments de langage j ai un avocat qui gère le dossier
il y a 1 an
Simba
OK c'est bon à savoir j'espère que ça va bien se finir pour vous
il y a 1 an
Zica
Bon je sais pas on va voir la suite !
il y a 1 an
Zica
Je viens de recevoir le courrier il accepte de me donner la carte la commission favorable le préfet aussi merci
il y a 1 an
Jean
Félicitations à vous !
il y a 1 an
Simba
Félicitations une chose de faite
il y a 1 an
Zica
Merci 🙏
il y a 1 an
Zica
Oui merci un vrai combat avec eux
il y a 1 an
Simba
Oui j'imagine bien tu connais personne qui a déjà fait une demande 10ans de présence ?
il y a 1 an
Zica
Non demande au avocat je pense que c est la même chose !
il y a 1 an
Simba
Oui je pense aussi c'est surtout par rapport au délai ça fait déjà 15 mois le dossier est là-bas
il y a 1 an
Zica
Ahhh oui ça fait long
il y a 1 an
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Bonjour ,

Même si la commission émet un avis negatif , cet avis ne lie pas le préfet

Si le Préfet prend une decision de refus vous pouvez l'attaquer devant le tribunal admninistratif

merci d indiquer que la question est résolue
Zica
Oui je voulais si le délai de réponse de 2 mois sans rien dire est normal ?
il y a 1 an
Zica
Je voulais savoir si rester 2 mois sans réponse de la commission est normal ?
il y a 1 an
Créé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. Si la commission du titre de séjour régulièrement saisie n'a pas émis son avis à l'issue des trois mois qui suivent la date d'enregistrement de la saisine du préfet à son secrétariat, son avis est réputé rendu et le préfet peut statuer.il n'y a pas de délai légal à respecter pour donner l'avis

merci d indiquer que la question est résolue
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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