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Alexia.frForumDroit des étrangersPréfet Vs Proccureur de la république

Préfet vs proccureur de la république
Sujet initié par Didier, il y a 1 an - 1079 vues

Bonjour,

Bonjour,
En tant que parent d'enfant français , lors de la reconnaissance de ma fille à la mairie, l'agent de la mairie m'a convoqué pour une audition ( enquête frauduleuse de reconnaissance).
Deux semaine plus tard je reçois une deuxième convocation cette fois ci de la PAF= Police aux Frontières pour une audition.
15 jours après, je reçois un courrier du ( Procureur de la république) m'indiquant je cite: «?? qu'en l'état des éléments recueillis dans l'enquête, celle ci ne présente pas un caractère frauduleux et peux donc être enregistrée »
« En conséquences, je vous invite à vous présenter devant l'officier de l'état civil aux fins d'enregistrer la reconnaissance et signer l'acte correspondant??»
J'ai fais la carte d'identité de ma fille et j'ai déposé une demande de titre de séjour en ligne.
J'ai reçu une convocation de la préfecture de me présenter pour : prise des empreintes, photo d'identité, signature?..
Après le monsieur au guichet ma dit OK c'est bon , vous recevrez un SMS pour venir récupérer votre carte.
Je lui ai demandé et le récépissé?
Il m'a répondu: Non y'a pas de récépissé, vous aurez directement la carte
Question1= Est ce Légal
Question2= Le préfet peut-il remettre en cause la décision du Procureur de la république?
Où simplement alors , j'attende ma carte de séjour?
Merci d'avance de me répondre.

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Maitre Rosalie DIARRA
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Bonjour,

1/Normalement, un récépissé devra être mis à votre disposition en attendant la fabrication de votre carte.
2/ Le préfet ne remettra pas en cause la décision du Procureur qui a déjà mené son enquête.
Veuillez attendre que votre carte de séjour soit délivrée. Si la réponse tarde, vous pouvez réclamer un récépissé pour être en situation régulière en attendant.

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il y a 1 an
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