Bonjour , merci pour la réponse
Alors pour m’adresser à l’instructeur je ne sais pas comment.
Car j’ai déjà envoyée un mail mais j’ai pas eu de réponse concernant ma situation. Et j’ai parler avec la préfecture , on m’a dit que le récépissé sera délivré dans deux mois
C’est normal??
Merci beaucoup
Et bonne journée
il y a 1 an
Bonjour Madame ou Monsieur ,
Si vous avez déposé un dossier COMPLET à la Préf
et que la préf vous a délivré en ligne une attestation de dépôt du dossier
en application de l'article R431_12 du ceseda
le préfet a l'obligation légale de vous remettre un récépissé immédiatement
Si il ne l'a pas fait il faut saisir en URGENCE le Président du Tribunal administratif compétente par un référé liberté afin qu'il condamne le Préfet au besoin sous astreint à la délivrance dudit récepissé.
Si vous avez besoin que je vous assiste dans cette procédure contactez moi par message privé
Merci d indiquer la question comme résolue
il y a 1 an
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