bernard-debaisieux-avocat
Non, a priori, car si elle était considérée comme indigène, elle relevait du statut civil de droit local qui n'a pas permis de maintenir la nationalité française aprés l'accession à l'indépendance de votre pays.
il y a 1 an
Bonjour Maître,
A noter Maître que ma grand mère sur preuve d'acte de naissance relève du statut de droit commun et non de droit civil (statut de droit commun). Éventuellement je vous remercie énormément pour votre réponse.
il y a 1 an
bernard-debaisieux-avocat |
Si elle est considérée comme indigène, elle ne peut pas relever du statut de droit commun
il y a 1 an
A noter Maître que ma grand mère sur preuve d'acte de naissance relève du statut de droit commun et non de droit civil (statut de droit commun).
il y a 1 an
bernard-debaisieux-avocat |
Donc elle n'était pas indigène. Mais rien ne vous empêche de solliciter un CNF mais on risque de vous opposer l'article 30.3 du code civil : impossibilité de revendiquer la possession d'état de français si le demandeur ou celui qui lui aurait transmis la nationalité est demeuré établi à l'étranger plus de 50 ans.
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