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Mariée mineure
Sujet initié par Lonewolf, il y a 1 an - 2273 vues

Bonjour,
Ma grand mère française (indigène mentionné sur son acte de naissance sur les registres statut de droit commun) s'est mariée à l'âge de 15ans. Ai-je droit à la nationalité par filiation sachant surtout que cette dernière était mineure lors de son mariage en 1917.
NB: le consentement des parents n'est pas mentionnée sur les registres d'état civil.
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83%de réponse
bernard-debaisieux-avocat
Non, a priori, car si elle était considérée comme indigène, elle relevait du statut civil de droit local qui n'a pas permis de maintenir la nationalité française aprés l'accession à l'indépendance de votre pays.
lonewolf
Bonjour Maître,
A noter Maître que ma grand mère sur preuve d'acte de naissance relève du statut de droit commun et non de droit civil (statut de droit commun). Éventuellement je vous remercie énormément pour votre réponse.
il y a 1 an
bernard-debaisieux-avocat
Si elle est considérée comme indigène, elle ne peut pas relever du statut de droit commun
il y a 1 an
lonewolf
A noter Maître que ma grand mère sur preuve d'acte de naissance relève du statut de droit commun et non de droit civil (statut de droit commun).
il y a 1 an
bernard-debaisieux-avocat
Donc elle n'était pas indigène. Mais rien ne vous empêche de solliciter un CNF mais on risque de vous opposer l'article 30.3 du code civil : impossibilité de revendiquer la possession d'état de français si le demandeur ou celui qui lui aurait transmis la nationalité est demeuré établi à l'étranger plus de 50 ans.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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