Rachat de dettes - clause rÉsolutoire - raison mÉdicale alzheimer
Sujet (Cloturé) initié par PADDINGTON, il y a 1 an - 1486 vues
Bonjour,
Suite à un rachat de dettes consécutif à des achats compulsifs par défaut d'entendement de ma mère (certificat de gériâtre-expert pour tutelle et curatelle qui a constaté un alzheimer actif à la date de la signature de ce prêt, le 11.04.2012), la banque refuse de reconnaître la clause résolutoire de l'acte notarié et ce certificat qui est plus précis que le certificat médical du généraliste requis pour cet acte. Ce rachat de prêt n'aurait pas dû être fait. Cette banque ne veut rien savoir, et je veux rendre ce prêt résolu de plein droit. Ils ont aussi contourné mon autorité de tuteur et curateur. Je suis héritier des contractants de ce prêt aujourd'hui décédés dont l'immobilier est en vente depuis presque un an. Aujourd'hui, je suis menacé d'un commandement aux fins de saisie-vente. Or, la succession n'est pas encore réglée. Compte-tenu de tout cela, y a-t-il une forte probabilité que l'assignation en justice aboutisse en ma faveur ?
Il conviendrait d'analyser de manière plus exhaustive votre dossier afin de vous donner un avis plus précis. Vous pouvez donc préalablement consulter un avocat, qui sur la base de l'étude de vos pièces, pourra juger de la recevabilité de votre demande auprès des juridiction.
En tout état de cause, si le consentement de vos parents n'était pas éclairé lors de la souscription du crédit, la nullité du contrat peut logiquement être sollicitée.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Je vous remercie de votre réponse rapide. Je dois vous préciser que j'ai déjà consulté un avocat - ancien bâtonnier qui plus est - ; le dossier était constitué, et l'assignation en justice était entamée. Mais il a fait l'énorme erreur de ne pas me transmettre et de faire signer une autorisation à mon père qui était en curatelle simple, et dont j'étais le curateur, en plus d'être le tuteur de ma mère. Aubaine pour la partie adverse s'est saisie avec plaisir ; le procès n'a pu avoir lieu avant leurs décès... Je cherche donc un avocat compétent dans ce domaine qui saura mener à bien cette affaire qui dure depuis 7 ans ! Bien à vous
La responsabilité de l’avocat est effectivement en cause.
Aussi, vous pouvez publier votre demande dans la partie du site qui y est dédié e, des avocats avec les compétences sollicitées pourront répondre à votre demande.
Vous pouvez également me contacter en privé.
Par ailleurs, il me semble qu’une question de prescription pourrait se poser dans votre demande.
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