Carte de résident expirée et conséquence sur mon travail
Sujet initié par Lia, il y a 1 an - 1120 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour Ma carte de résident de10 ans expire dans 20 jours et mon rendez vous pour le renouvellement est postérieur. Mon employeur peut il me licencier a l expiration de mon titre de sejour? Mes droits sociaux sécurité sociale etc peuvent ils être maintenus ? Que dis la loi a ce sujet notamment l'article L 311-4 sur le droit d entrée des étrangers ?? Merci beaucoup pour votre retour
Si vous avez demandé le renouvellement de votre titre de séjour la loi prévoit que votre titre est prorogé jusqu'à la décision de renouvellement ou non . En règle générale la prorogation est de deux mois. En toute hypothèse votre employeur ne peut pas vous licencier pour ce motif. Au pire il pourrait suspendre votre contrat de travail dans l'attente du renouvellement de votre titre de séjour. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Oui mais je n’ai pas encore déposé mon dossier de renouvellement cela change quelque chose ? Et l’article l311-4 qui dit que les droits sociaux et le droit de travailler sont maintenus pendant 3 mois, c’est sous conditions d’avoir déposer une demande avant l’expiration de la carte ou même après ce qui sera mon cas. Merci maître pour votre réactivité
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