Victime d'une escroquerie

Sujet (Cloturé) initié par OPPORTUNITE, il y a 1 an - 1662 vues

Bonjour,

La règle est prévue à l'article L.133-21 alinéa 2 du Code monétaire et financier qui prévoit que la banque n'engage pas sa responsabilité en cas d'erreur affectant le RIB visé dans l'ordre de virement.

A ce jour, il n'existe en France aucune obligation pour les banques (tant côté payeur que côté bénéficiaire), de vérifier la concordance entre les coordonnées bancaires et le nom du bénéficiaire.

Votre banque est seulement tenue de tenter de récupérer les fonds (via la procédure de recall) et, en cas d'échec, de vous donner toute information utile qu'elle détient et qui permettrait d'alimenter un éventuel recours en justice pour récupérer les fonds.

Elle doit justifier d'avoir accompli ces diligences. Sa responsabilité ne peut donc être engagée que sur ce fondement.

Pèse également sur les banques une obligation générale de prudence et de vigilance qui doit les amener à ne pas rester totalement passives et à s'affranchir de leur devoir de non-ingérence, en cas d'anomalie flagrante dans les opérations bancaires de leurs clients (ex: montant d'un virement anormalement élevé + transfert à l'étranger + finalité suspecte du virement + bénéficiaire correspondant à une entité inscrite sur la liste noire de l'AMF...)

Cette obligation n'est pas prévue par les textes mais a été consacrée par la jurisprudence.

Cependant, dans les faits, rares sont les décisions qui ont déjà condamné une banque sur ce fondement.

En tous les cas, si ce n'est pas déjà fait, il vous appartient de déposer une plainte auprès d'un commissariat, ne serait-ce que pour justifier de votre bonne foi auprès de votre banque et espérer qu'une enquête de police permette d'identifier le véritable bénéficiaire.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.