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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Expertise automobile: quelles factures?
Sujet (Cloturé) initié par SamJer, il y a 1 an - 6183 vues

Bonjour,

Afin d’expertiser ma voiture suite à un sinistre, l’expert me demande des factures mais uniquement de moins de 3 ans.

Pourquoi uniquement celles de moins de 3 ans? Est-ce normal?

Les factures de pièces automobiles sont-elles acceptées? J’ai des factures de pièces mais un ami garagiste me fait les réparations.

Le garage déclare que ma voiture va être VEI alors que l’expert n’a pas encore rendu ses conclusions..

Enfin est-il possible de demander à l’expert une réduction des frais de réparation en prenant en compte le fait que les pièces ne doivent pas nécessairement être neuves?

Merci par avance de votre aide.

Merci de vos réponses
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83%de réponse
11 réponses
Bonjour,

Cette demande est effectivement infondée. Vous pouvez lui demander de justifier cette demande.

Vous pouvez effectivement fournir les factures des pièces achetées.

Par ailleurs, votre demande de diminution du prix des relations a peu de chances d’aboutir auprès de l’expert.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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SamJer
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Puis-je m’appuyer sur un texte pour leur signaler que la demande est infondée?

Merci par avance

Cordialement
il y a 1 an
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Vous pouvez principalement vous baser sur le contrat d'assurance qui n'aménage pas une telle demande ainsi que sur l'article 1103 du Code civil.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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SamJer
Bonjour Maître,

Merci pour votre réponse.
Je me permets de compléter ma demande.
Lorsque vous dites que le contrat d’assurance n’aménage pas une telle demande, qu’est-ce que cela signifie?

En effet suite à ma demande de justification, l’expert me dit que je puis lui fournir les factures importantes. Légalement est-il censé toutes les prendre en compte pour évaluer la valeur du véhicule?

Merci pour votre aide.

Bien cordialement.
il y a 1 an
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L’expression signifie tout simplement qu’une clause est aménagée dans votre contrat.

Par ailleurs, toutefois les factures peuvent être prises en compte afin d’attester du bon état du véhicule et des réparations réalisées.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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Bonjour,

Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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SamJer
Bonjour Maitre,

Afin de ne pas ouvrir un autre sujet identique, j’ai pris la peine de consulter mon contrat d’assurance et rien n’est mentionné au sujet de la manière dont se passe l’expertise si ce n’est pour les véhicules neufs ou récents, mais aucun détail au sujet des factures.

Je vais envoyer toutes les factures depuis la date d’achat, vous me confirmez qu’il est tenu de toutes les prendre en compte? Je ne comprend pas selon quels textes si le contrat d’assurance ne mentionne rien.

Merci pour vos réponses.
J’indiquerai la question comme résolue si vous ne souhaitez pas poursuivre.

Bien cordialement
il y a 1 an
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Oui, c’est bien cela. Vous pouvez transmettre l’intégralité des factures si aucune restriction de date ne figure dans votre contrat et ses conditions générales.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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SamJer
Merci beaucoup d’avoir pris le temps de répondre à toutes mes question.

Très cordialement,
il y a 1 an
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