Saisie maison pendant contestation décision commission surendettement

Sujet initié par Catherine, il y a 1 an - 3042 vues

IMPORTANT merci d indiquer si j ai repondu à votre question
Bien cordialement

Cfr explications ci dessous,

Je vous remercie,

Le statut d'indépendant complémentaire de mon compagnon gérant d'un commerce en liquidation judiciaire suite aux joyeusetés Covid 19 est toujours actif. Et biensûr la Commission de Surendettement n'intervient que pour les Particuliers.
Dès lors , elle nous conseille d'introduire un dossier pour moi seule.
Ce que nous ne souhaitons pas. Nous avons fait "appel", nous contestons ce refus d'intervention. Nous avons également besoin de l'intervention de la commission de surendettement pour suspendre et négocier le fait de pouvoir garder notre résidence principale.
D'autant qu'à présent nous sommes en mesure de continuer à pourvoir au remboursement de notre crédit.

De ce fait nous imaginons que mon compagnon doit se défaire de ce statut d'indépendant.
Mais le peut il d'une part pendant une procédure de liquidation judiciaire (non volontaire) ? Si oui par quelles démarches ?
Si non, c'est très contraingant et délicat......OU comment faire ?.

De plus, dans le cadre de cette contestation, le juge du surendettement va se prononcer "plus tard" que l'audience réservée (dont c'est le 2 ième report) à la saisie de notre résidence principale.
Dès lors que faire pour ne pas vivre ce risque ?
Un report supplémentaire en attendant les résultats de l'appel a t il des chances d'être entendu ?....

Vous remerciant ,
Bien cordialement,

Chere Madame,
Votre dossier demande une etude complete. Sachez que depuis 2015 votre maison ne peut etre pris dans la liquidation judiciaire à moins d une caution personnelle.
Vous avez tout interet à contester et demander un moratoire pour vous laisser le temps de terminer votre credit.
Votre conjoint peut changer de statut mais il ne sera pas retroactif.
Rapprochez vous d un avocat pres de chez vous qui vous conseillera sur une strategie à adopter.
Merci de cliquer sur resolu

Effectivement la saisie de notre maison n'a rien à avoir avec la liquidation judiciaire du fonds de commerce de mon compagnon car il était en EIRL.
Là n'est pas la question. Ma question porte sur le fait que face à cette saisie d'ordre personnelle , nous nous adressons à la commission de surendettement afin qu'elle puisse nous aider à la suspendre. D'autant qu'à présent nous avons la possibilité de continuer à rembourser notre crédit maison, mais que la banque en son temps n'a pas négocier avec nous pour nous permettre d'attendre cette possibilité.
Dès lors la saisie à été déclenchée par la banque.

La commission de surendettement a refusé notre demande d'intervention simplement parce que mon compagnon a encore son statut d'indépendant complémentaire (alors qu'il n'exerce plus car son commerce est en liquidation).

Dès lors, mes questions sont :
1/ Peut il se défaire lui même de ce statut d'indépendant alors que cette procédure de liquidation est en cours ? (personnellement je ne vois pas ce qui l'empêcherait mais bon, je ne suis pas juriste)
2/ Par quelles démarches ?
3/Nous avons contesté le refus de la commission de surendettement début Aout 23 dans les délais impartis.
Donc le juge du surendettement va intervenir on ne sait trop quand, mais d'office plus tard que ce 17 Septembre 23 date à laquelle est prévue la 3ième audience reportée qui se positionne sur la saisie de notre maison.
Dès lors, évoquer cet appel en cours et lui demander d'attendre la décision du juge du surendettement, a t il grande chance d'être entendu par le juge de saisie ? accepté ?
Sinon, que faire ?

Merci pour votre attention,

Je crains pour ma part que votre recours contre la décision d'irrecevabilité n'ait guère de chances d'aboutir, dans la mesure où il y a une liquidation en cours...
Il me semblerait plus prudent que vous déposiez seule de votre côté, et que Mr saisisse en parallèle le tribunal de commerce pour ses dettes personnelles.