Suite à un contrat CDD renouvelé tout les 2/3 mois du 16 juillet 2022 au 31 juillet 2023 je n’ai pas de prime de précarité (c’était un contrat éligible à cette prime) Dans le contrat il y avait une clause :
Madame***** ****** percevra une indemnité de fin de contrat, sous réserve que la durée du contrat, le cas échéant renouvelé, soit inférieure ou égale à un an, que ce dernier ait été exécuté jusqu'à son terme et que la rémunération brute globale prévue dans le contrat soit inférieur à un plafond fixé à deux fois le montant brut du SMIC. Cette indemnité de fin de contrat s'élève à 10 % de la rémunération brute globale perçue au titre dudit contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements.
Je n’y avait pas fait attention et ne sais pas quoi faire car je comptais vraiment sur cette prime.
Le Code du travail fixe expressement à l'article L1243-10 du Code du travail les cas d'exclusion quant au versement de la prime de précarité.
Les cas d'exclusions fixés par la loi sont limitatifs et sont listés dans cet article.
La durée d'un CDD supérieur à 1 an n'y figurant pas vous avez droit au versement de cette prime.
Par ailleurs, la prime de précarité étant du domaine de la loi ce qui fait qu'aucune convention collective ne peut y déroger et de facto, ce qui est encore moins le cas de parties à un contrat de travail.
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