Sujet (Cloturé) initié par S1978, il y a 1 an - 1574 vues
Bonjour
En 2010 je réalise un abris de jardin de 9m2 , une à été faite en mairie, ensuite je reçois 2 fiches à remplir de la part du fisc , que je remplie , peu de temps après je reçois une taxe local à payer , je me dis alors ok c'est réglé, je paie et ne me pose plus de question . Avec le nouveau fichier gestion des biens immobiliers je constate, que mon abris n'est pas repris .J' informe ma mairie , qui me dit que pour eux il faut voir avec le fisc , j'informe le fisc , qui m'indique qu'effectivement il n'est pas repris dans mes impôts fonciers et me demande de remplir un formulaire que j'ai déjà rempli à l'époque , je leur renvoie les documents de l'époque mais ils m'indiquent qu'une partie ne semble pas être arrivée aux services concernés, curieux , car les 2 documents comportant la même date et que la facture de la TLE m'est bien parvenue. L'erreur est humaine , mais comme le fichier de l'époque est trop vieux semble-t-il je dois quand même procéder au remplissage et renvoi d'une nouvelle déclaration foncière,donc je recopie les éléments de l'ancienne fiche et renvoi le formulaire avec une date actuelle . J'ai donc fait le nécessaire, maintenant j'attend la facture.
Je voudrais savoir , la TLE ayant été versée en2010 j'en ai la preuve , dois-je la repayer ?
Concernant les impôts fonciers le redressement sera-t-il important selon vous , car à priori, il n'était pas taxé mon abris ,donc va falloir payer je suppose.
Sachez dans un premier temps que la TLE a disparu depuis le 1er mars 2012 et a été remplacée par la Taxe d'Aménagement (TA).
En tout état de cause, dans ces deux régimes, le fait générateur de la taxe n'est pas le dépôt de la déclaration de modification au cadastre, mais l'obtention de l'autorisation d'aménager/de construire, ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable de travaux.
Il n'y a donc aucune raison pour qu'une nouvelle taxe (TLE ou TA) vous soit notifiée du fait du dépôt de cette déclaration au cadastre si vous aviez obtenu, à l'époque, les autorisations adéquates pour construire votre abri de jardin. En tout état de cause, le délai de prescription pour que l'Administration fiscale puisse réclamer une telle taxe immobilière est de 4 ans à compter de l'autorisation d'aménager/de construire ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable de travaux. L'Administration est donc prescrite.
En matière de taxe foncière en revanche, l'ajout de l'abri de jardin augmentera nécessairement la valeur locative imposable et donc le montant de votre taxe. Il n'est pas possible de faire le calcul du supplément d'impôt en résultant sans disposer de plus d'éléments.
Merci beaucoup , vous avez répondu à ma question et ce d'une mnaière très claire .
A l'époque j'ai bien déposé une demande de travaux et obtenu un numéro de la mairie avec un cachet. C'est suite l’obtention de cette autorisation que le fisc a été informé en 2010 de mon abris et que j'ai reçu de la part du fisc ces 2 formulaires à remplir, J’ai bien retourné les documents demandés en 2010, mais il semblerait que juste un ait été traité , qui a donné lieu au paiement de la TLE En constatant que l'abris n'était pas compris dans mes biens immobiliers sur le site du fisc, je les ai informé de mon propre chef et j'ai indiqué que pourtant j'avais fait le nécessaire à l'époque et envoyez une copie des documents de l’époque .
Concernant le redressement sur la TF , je verrais bien , cela m'inquiète un peu, mais voilà je comprends que c'est compliqué à estimer. Pour un contribuable les fiches d’impôts fonciers sont pas claires car il n’y a pas le mode de calcul et la surface détaillée , ce qui à l’évidence change avec la partie gestion des biens sur le site des impots.
Je pense être de bonne foi dans cette affaire, j’ai fait mes déclarations à l’époque et dès que j’ai constaté que le fichier de ma maison n’était pas à jour j’ai informé le fisc et j’ai procédé comme ils me l’ont demandé
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