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Citation a comparaitre pour fausse declaration aide covid
Sujet initié par Toug, il y a 1 an - 904 vues

Bonjour,

Je suis auto entrepreneur et j'ai été cité a comparaitre au tribunal correctionnel pour fausses déclarations en vue d'obtenir les aides covid a hauteur de 20300euros (plusieurs fois les 1500euros et une fois l'aide de 10000euros).
Vais je vraiment etre reconnu coupable sachant que j'ai reellement fait parti des personnes les plus impactées (evenementiel foires et salons), que mon activité a été mis a l'arret a chaque confinement et meme apres, que tout mes devis signés ou non ont été annulés, donc qu'en sommes j'étais concerné par le decret 2020-371 du 30 mars 2020.
Qu'en plus de cela une saisie administrative a ete effectuer sans notification préalable, alors qu'une procédure est en cours (deposition faite en gendarmerie)?
De plus, meme sur mes declarations d'impots j'ai déclarer ces aides et payés des impots dessus.
A quoi dois je m'attendre, quelles seront les sanctions ? Vais je risquer une saisie ou hypoteque de ma maison ?
Je suis marié et nous avons 2enfants de moins de 10ans.

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Cher Monsieur,

Vous devez absolument prendre attache avec un avocat exerçant en droit pénal afin d'organiser votre défense.

Si vous avez effectivement obtenu ces aides alors que vous étiez impacté par la crise COVID, vous devez demander la relaxe.

La peine maximale encourue est de 3 ans d'emprisonnement, mais en cas de condamnation, si vous n'avez pas de casier judiciaire, vous obtiendrez une peine assortie du sursis.

Aucune saisie ne pourra être prononcée, mais une peine d'amende doit être envisagée.

Si vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier ou que vous avez besoin de renseignements, vous pouvez me contacter par téléphone ou par courriel ; vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.

Je vous remercie enfin d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".

Dans l'attente, je vous prie de me croire,

Votre bien dévoué
il y a 1 an
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