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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Saisie sur compte suite à un redressement fiscal
Sujet (Cloturé) initié par cyplog, il y a 1 an - 1650 vues

Bonjour

Suite à un redressement fiscal je doit une somme importante aux impôts qui m'est impossible à rembourser en intégralité .

Suite a cela je voulait savoir quelle sera la procédure de recouvrement au niveau de ma pension de retraite ? Et de mon compte bancaire?

Peuvent ils saisir l'ensemble de ma retraite de 1500 euros ou le fisc saisit le montant en fonction du Barème des saisies sur rémunérations?

Merci d'avance de votre réponse
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Bonjour,

L’intégralité de votre pension retraite ne peut être saisie. Une somme équivalente à 607,75 euros doit au minimum être laissée sur votre compte en cas de saisie.

Par ailleurs, vous pouvez solliciter auprès des impôts, la mise en place d’un échéancier afin de régler en plusieurs échéances votre dette.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
cyplog
Bonjour merci de la réponse mais peuvent ils tout saisir jusqu'à 607.75 euros j'ai vu sur internet que lorsqu'il y a une saisie un barème est appliqué pour les saisies est ce la même chose pour les redressements fiscaux ?
Dans mon cas combien peuvent il prendre sur ma pension tous les mois mes 1500 euros?
Merci d'avance

Merci d'avance
il y a 1 an
Le fisc ne peux pas saisir l'intégralité de votre retraite de 1500 euros, il doivent laisser sur votre compte une somme minimale d'un montant de
607,75 euros. Ce principe vaut également pour les saisies sur compte bancaire faisant suite à un redressement fiscal.

Aussi, afin d'éviter une saisie sur compte, vous pouvez proposer un échéancier au fisc, en fonction du montant de la dette et de vos capacités financières, afin de vous acquitter de votre dette.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
cyplog
Sur la simulation des saisies sur salaire le simulateur met que pour 1500 il peuvent saisir 252.58 euros . Ce que je voulais savoir c'est si le fisc peut aller au delà de cette limite et me prendre plus que ce qui est convenu par le barème et donc me laisser que le montant d'un rsa pour vivre?
il y a 1 an
Non, car ce barème s'impose à l'administration fiscale.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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