Suspension et report d'abonnement en cas d'accident
Sujet initié par kaina, il y a 1 an - 2353 vues
la recommandation 87-03 de la commission des clauses abusives dans le domaine des sports s'applique-t'elle à l'équitation ? Suite à un accident survenu pendant un cours, l'établissement a-t-il le droit d'encaisser mon cheque pour le trimestre à venir qui ne sera pas consommé ?
Merci pour votre réponse. J'ai délivré des chèques à encaisser chaque trimestre, mais signé aucun document ou convention. Cela change-t-il quelquechose ?
Cela a peu d'incidence, le contrat peut être considéré comme verbal, ce qui vous oblige donc à payer l'intégralité de votre abonnement.
Il vous reste néanmoins toujours la possibilité de solliciter la suspension de votre engagement pour force majeur et de solliciter que les chèques soient encaissés plus tard.
Le club est-il dans l'obligation de suspendre l'abonnement dans ce cas ? et de le reporter à plus tard (sur présentation de certificat médical bien sûr)
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